Délit de faux et usage de faux

Chez Chabaneix pénalistes nous sommes spécialistes dans le traitement des procédures d´usage de faux disposant, en plus de notre expertise en droit pénal, toute une série de collaborateurs (experts en écriture, informaticiens, etc …) qui nous permettent de mener à bien nos stratégies de défense avec succès.

Nous nous occupons de tous les délits liés à la contrefaçon et la falsification tels que :

Délit de contrefaçons de moyens de paiement et de timbres

Le délit de contrefaçon de moyens de paiement et de timbres condamne celui qui fabrique de la fausse monnaie, modifie la monnaie, introduit ou importe d´autres pays de la fausse monnaie, celui qui transporte, répand ou distribue en collusion avec le faussaire, de la fausse monnaie.

La condamnation pour ce délit prétend protéger la confiance de la société, c´est à dire la confiance de tous dans la monnaie d´un état, de la stabilité économique et la sécurité de la circulation monétaire. La peine qui correspond à cette infraction est un emprisonnement de huit à douze ans et une amende de deux fois la valeur nominale de la fausse monnaie.

La possession de fausse monnaie est passible de la même peine avec cependant un ou deux degrés mineurs. Est aussi passible d’une peine d’emprisonnement de trois à six mois ou une amende de six à 24 mois, celui qui, ayant reçue de la fausse monnaie de bonne foi, une fois connue l´origine de celle-ci, la distribue. Ceci s´appliquant dans le cas où le montant est supérieur à 400 euros. Cette infraction concerne des fausses pièces, faux billets, soit de la monnaie locale ou celle d’un pays étranger, dans la mesure où c´est une monnaie qui a un cours légal.

Cette infraction condamne également la contrefaçon de timbres postes et les documents estampillés avec un emprisonnement de six mois à trois ans. Celui qui acquiert ces biens de bonne foi, et qui les distribue, sera puni d’un emprisonnement de trois à six mois et une amende de six à 24 mois si la valeur de ces biens excède 400 euros.

Délit de contrefaçon publique, officielle et commerciale.

Pour commencer, nous devons définir ce qu’on entend par document.

Est considéré document, tout support matériel qui exprime ou incorpore des données, des faits ou narrations d´utilité reconnue ou autre information de pertinence juridique.

La falsification de ces documents fait référence à la modification d’un de ces documents dans ses éléments fondamentaux, la simulation de ces documents, supposant ainsi l’intervention d’une personne dans un acte alors qu´elle n´est pas intervenu. Une distinction est établie par rapport à cette infraction, à savoir si elle est commise par des fonctionnaires ou des particuliers. Ainsi, lorsqu’un agent de la fonction public commet ce délit, il est condamné à un emprisonnement de trois à six ans et d’une amende de six à 24 mois. Si un fonctionnaire commet l’infraction par négligence grave, il est condamné à une amende de six à douze mois et à la suspension de ses fonctions pour une période de six mois à un an. Lorsqu’un particulier commet un délit de contrefaçon, il est condamné à une peine de six mois à trois ans de prison et une amende de six à douze mois.

Dépêches transmises par les services de télécommunication.

En outre, ce délit condamne la personne qui, connaissant la fausseté d’un document, le présente dans un procès. Dans ce cas, la peine est la même que pour les contrefacteurs, mais applicable dans une moindre mesure.

Enfin, sont également sujet à une condamnation les fonctionnaires des services de télécommunications, qui connaissaient la fausseté ou qui falsifient une dépêche télégraphique. Ils sont condamnés à un emprisonnement de six mois à trois ans. La condamnation sera applicable dans une moindre mesure à celui qui utilise la dépêche télégraphique tout en sachant qu´il s´agit d´un faux.

Délit de contrefaçon de document privé

Il est entendu par documents privés, tous ceux qui n´ont pas de caractère public, et qui ont une valeur juridique. Cette infraction condamne toute personne qui modifie, simule, ou qui implique l’intervention d´un tiers dans un document privé. Cette falsification doit être effectuée avec l’intention de nuire à quelqu’un. La condamnation pour cette infraction est un emprisonnement de six mois à deux ans.

Sera également condamnée la personne qui, connaissant la fausseté du document, le présente lors d´un procès. La condamnation encourue dans ce cas sera d´un degré inférieur à celle qui est stipulée dans le paragraphe antérieur.

Délit de falsification de certificats

Il s´agit d´un délit qui condamne le professionnel. Nous entendons par professionnel la personne qui est diplômé au niveau universitaire et qui falsifie un certificat. C´est à dire tout document qu´un professionnel délivre à un tiers, et où apparaissent des données qui correspondent légalement à l´exercice de sa profession.

L’autorité ou le fonctionnaire public qui délivre une fausse certification, sera condamnable d’une suspension de six mois à deux ans.

Si le délit est commis par un particulier, il sera condamné à une peine de trois à six mois. Sera également condamné celui qui, connaissant la fausseté de ces certificats les utilise, tout comme celui qui, sans avoir participé à la falsification du certificat, l´utilise pour un quelconque trafic.

Cette infraction est applicable autant aux certificats délivrés en Espagne que ceux délivrés dans tout autre Etat de l’Union européenne ou d´un autre Etat, dans la mesure où le faux certificat est utilisé en Espagne.

Délit de falsification de carte de crédit ou débit et chèque de voyage

Cette infraction condamne ceux qui modifient, copient, reproduisent ou qui d´une manière ou d´une autre, falsifient une carte de crédit, de débit ou un chèque de voyage. La condamnation pour cette infraction est l’emprisonnement de quatre à huit ans.

Il convient de signaler que lorsque l’infraction affecte un certain nombre de personnes, ou lorsque l’infraction est commise dans le cadre d’une organisation criminelle engagée dans ce type d´activités, il sera appliqué la condamnation citée antérieurement dans sa moitié supérieure, c´est à dire un emprisonnement de six à huit ans.

La possession d´une carte de crédit ou de débit ou de chèques falsifiés destinés à la distribution ou au trafic, est également considéré comme un délit et est passible de la même peine que nous avons citée plus haut. De même, la personne qui, sans être impliquée dans la falsification, mais qui utilise des cartes de crédit ou de débit, des chèques voyage falsifiés, au détriment d’une autre personne, encourt une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans.

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La possession de fausse monnaie est passible de la même peine, mais avec un ou deux degrés mineurs.

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