Mandat d´arrêt européen

Le MAE est appliqué entre les États membres signataires de l’Union européenne. Il s´agit d´une décision de justice, par laquelle un État membre demande à un autre État membre l´arrestation et la remise d’une personne afin d’être jugé pour une infraction relative à une peine d’au moins un an ou pour purger une peine, dans la mesure où cette peine est supérieure à quatre mois d’emprisonnement.

Quand une personne est arrêtée sur la base d’un mandat d’arrêt européen, l’État d’exécution (qui exécute le mandat et envoie la personne) décide concernant l´emprisonnement ou la liberté provisoire, et sur la reddition définitive de la personne. Dans le cas d´accord sur la détention, l´Etat doit respecter les droits prévus par la loi: informer la personne arrêtée des raisons de son arrestation,  et du droit d´être assisté d’un interprète.

L’autorité d’exécution a 3 jours pour tenir l´audience en présence des parties et de 10 jours pour se prononcer sur l’exécution du MAE. Après ce délai, si aucune décision n’a été prononcée, la personne doit être libérée.

Il est nécessaire que la personne consente à être extradés vers l’État d’émission du mandat d’arrêt européen, dans le cas contraire, un délai est demandé pour interjeter appel de la MAE. Une fois que le consentement est donné, l’État d’exécution dispose de 10 jours pour envoyer la personne à l’Etat requérant.

L’État membre d’exécution peut refuser d’exécuter un mandat d’arrêt européen, à condition que s´appliquent les motifs suivants :

  • Qu´un autre jugement définitif ait été rendu pour les mêmes faits et par la même personne
  • Lorsque la personne a été graciée en Espagne
  • Si l’infraction est couverte par une amnistie dans l’État d’exécution
  • Lorsque la personne ne peut pas être tenu responsable par l’État membre d’exécution en raison de son âge.

Le mandat d’arrêt européen repose sur les principes suivants :

Le principe de la reconnaissance mutuelle : Ce principe signifie que les demandes de coopération sont traitées directement entre les autorités judiciaires, sans intervention du gouvernement.

Le principe de spécialité. Ce principe interdit qu´une personne remise pour un délit soit jugée pour un autre délit. Si l´Etat d´émission souhaite juger cette personne pour un autre délit, il devra solliciter un nouveau mandat d’arrêt européen. Si la personne est déjà détenue en Espagne, en attendant l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’état d’exécution aura 30 jours pour décider de ce nouvel ordre de détention et non 60 jours. Toutefois, la loi prévoit la possibilité que l’intéressé renonce au principe de spécialité, c´est à dire qu’une fois livré, il accepte de pouvoir être jugé pour d’autres délits que ceux pour lesquels a été délivré le mandat d’arrêt européen.

Le mandat d’arrêt européen abolit le principe de la double incrimination dans certaines circonstances. Cela signifie l´impossibilité que l’État d’exécution refuse la remise d’une personne parce que les faits ne constituent pas un délit dans la législation de l’Etat d´émission. Ainsi, l’exigence de la double incrimination n´est pas applicable en ce qui concerne les délits pour lesquels le code pénal espagnol prévoit une peine ou une mesure de sécurité égale ou supérieure à trois ans et également lorsque le délit allégué peut intégrer dans certaines catégories de délits, telles que l´appartenance à une organisation criminelle, le terrorisme, le trafic illicite de drogues, vol organisé ou à main armée, etc.

Les tribunaux centraux d’instruction de la Cour nationale seront compétents pour le traitement initial de la procédure et pour l’adoption de la décision. La Chambre de la Haute Cour pénale sera compétente pour répondre aux recours soulevés en appel.

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