Infractions d'entreprise

Avec le nouveau Code pénal, le model de l´entreprise et les délits commis dans ce domaine devient significatif.

La crise subie dans notre pays a entrainé une augmentation d´actions frauduleuses de la part des responsables de sociétés diverses et de leurs partenaires. Ceci a entraîné des poursuites pénales contre eux.

Etre efficace dans les procédures d´infractions d’entreprises, implique non seulement être expert en droit pénal, mais également avoir une connaissance approfondie et fiable sur des sujets tels que la comptabilité financière des entreprises, la responsabilité de ses administrateurs et enfin disposer d´un certain nombre de partenaires (experts-comptables, experts en informatique forensia). CHABANEIX  Avocats Pénalistes est en mesure de vous offrir de telles prestations.

Dans le terme « société » nous nous référons non seulement aux sociétés commerciales (anonymes, limitées, professionnels, etc.), mais aussi, par exemple, aux coopératives, caisses d’épargne, compagnies d’assurance mutuelles, institutions financières ou de crédit, et aux fondations.

En quoi consiste les délits d´entreprises ?

Il s´agit d´un ensemble d’infractions que renferme un chapitre commun car elles sont toutes commises au sein de l´entreprise ou en relation avec celle-ci. Par conséquent ces infractions, non seulement peuvent affecter les avoirs des personnes physiques (comme les partenaires de l’entreprise), mais aussi les biens des personnes juridiques, ce qui correspond en Droit à la société ou à l´entreprise elle-même.

Ces délits peuvent être poursuivis seulement si la plainte provient de la personne affectée.

Il y a cependant deux exceptions qui peuvent être dénoncées par un Juge :

  • Si la victime est un mineur ou handicapé.
  • Si les faits affectent un certain nombre de personnes ou l’intérêt général.

L´administration déloyale est l’un des délits les plus largement répandus au sein des entreprises, mais depuis Juillet 2015, il ne fait plus partie des délits d´entreprises, mais est intégré dans les délits contre les biens.

Classement actuel des délits d’entreprises :

 

Fausse déclaration des comptes annuels

C´est un « délit particulier en soi » parce que ne pouvant être commis que par une personne en particulier : l´administrateur de l´entreprise. Un administrateur peut l´être soit de fait ou bien de droit : il l´est de droit s´il est officiellement élu, et si sa nomination est enregistrée et publiée au Registre du Commerce ; Il le sera de fait s´il s´agit d´un administrateur qui agit envers des tiers, mais qui n’a pas été désigné par l’organisme compétent et qui n´est donc pas enregistré au Registre du Commerce. Il est possible que d’autres personnes qui ne sont pas administrateur participent á l´élaboration de délit, mais elles ne seront jamais auteurs.

L’infraction, comme son nom l’indique, consiste à établie des comptes annuels qui sont faux, comme aussi falsifier tout autre document qui doivent refléter la situation juridique ou économique de la société. Cette falsification aura pour résultat d´entrainer un préjudice soit à la société elle-même, soit aux partenaires, ou encore à un tiers.

Imposition d´accords abusifs.

Il s´agit d´une infraction visant à protéger les actionnaires minoritaires d’une société, face aux actionnaires majoritaires qui souhaitent profiter de leur position privilégiée. Cette infraction a lieu lorsqu’une personne fait prévaloir ou profite de son statut de majorité, soit à l’assemblée générale des actionnaires ou bien au conseil d´administration et qui impose un accord qui est abusif. Il s´agit un accord égoïste, parce qu’il est guidé par la recherche de son propre intérêt, au détriment de celui de l’entreprise ou d’autres partenaires.

 

Imposition ou profits d´accords préjudiciables.

Cette infraction fait référence à des arrangements sociaux qui ont été adoptées de façon irrégulière par une majorité fictive. Une majorité est fictive lorsque :

  • elle a été obtenue par des signatures en blanc ;
  • elle a été obtenu par l’attribution indue de droits de vote de personnes qui n´avaient pas légalement le droit au vote ;
  • Par le déni illégal du droit de vote à ceux qui avaient légalement le droit de voter ;
  • Ou par tout autre moyen ou procédure similaire.

L’adoption d’un accord par ces divers moyens implique un délit, comme c´est aussi un délit de profiter d´un tel accord, causant un préjudice à la société ou de ses partenaires.

 

Refuser ou empêcher l’exercice des droits sociaux

Le partenaire d’une entreprise, par le simple fait de l’être, a certains droits que la loi lui accorde, par exemple le droit à l’information, la participation à la gestion ou au contrôle de l’activité sociale, comme aussi la préemption sur la vente des actions d´autres partenaires. Si l´on refuse ou empêche ce droit au partenaire, un délit est commis.

 

Refuser ou empêcher une inspection ou supervision.

Les dirigeants des entreprises qui agissent sur les marchés et qui sont sujettes à une surveillance administrative doivent faciliter le contrôle et la supervision par l’administration compétente. Par conséquent, il est considéré comme un délit de refuser ou entraver l´action des personnes, organismes, des inspecteurs ou des organes de contrôle. En plus de la condamnation correspondante, le juge peut déterminer d’autres mesures complémentaires :

  • Que la société soit fermée temporairement (jusqu’à cinq ans) ou de façon définitive ;
  • Que la société soit dissoute.
  • Que les activités de la société soient suspendues jusqu’à cinq ans.
  • Qu´il soit interdit de réaliser certaines activités, temporairement (jusqu’à cinq ans) ou définitivement.
  • Que la société soit l´objet d´intervention jusqu’à cinq ans.

Quelle est la condamnation pour le délit d´entreprises ?

La condamnation est différente en fonction des modalités exposées dans la section précédente :

  • Falsification des comptes annuels : emprisonnement d’un à trois ans et une amende.
  • Accords abusifs : emprisonnement de six mois à trois ans ou une amende.
  • Imposition ou profits abusifs et préjudiciables d´une majorité fictive : emprisonnement de six mois à trois ans ou une amende.
  • Refuser ou empêcher l’exercice des droits des actionnaires : emprisonnement de six à douze mois ou amende.
  • Refuser ou entraver l´action d´inspection ou de surveillance : emprisonnement de six mois à trois ans ou une amende.
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