Extraditions

Traitées par l´Audience Nationale située à Madrid, les extraditions sont une spécialité de notre cabinet ayant pris part à des procédures avec les pays suivants : la Colombie, l’Equateur, la Bolivie, le Maroc, l’Algérie, la Mauritanie, la Russie, l’Ukraine, la Roumanie etc …

L’extradition est l’acte par lequel un État livre à un autre État une personne pour qu´elle soit jugée, ou pour qu´elle purge une peine qui lui a été imposée.

abogados con experiencia en casos de la Audiencia Nacional de España

Il existe deux types de extraditions :

  • L´extradition active, quand l’Espagne demande à un autre pays d’extrader une personne afin qu´elle soit jugée en Espagne pour une infraction commise dans ce pays, et parce que le délinquant a fui de sa juridiction.
  • L´extradition passive, quand un autre pays demande à l´Espagne la remise d’une personne. Ce type d’extradition est soumis à plus de garanties que l’extradition active.

Un détail important : lorsque ces procédures de remise des personnes se produisent entre les États membres de l’Union européenne, plutôt qu´une extradition, il s´agit de la procédure techniquement connu comme un «mandat d’arrêt et remise européen (MAE)» ou «mandat d’arrêt européen”. Dans ce cas, les pays s´appuient sur une « confiance mutuelle », du fait qu´ils appartiennent tous à l’UE, et donc le MAE a moins d’exigences et présentent moins d´obstacles qu´extradition. (Pour plus d’informations sur le mandat d’arrêt européen)

L´extradition active

En ce qui concerne l’extradition active, l’Espagne peut demander l’extradition dans les ci-après :

  • Des espagnols qui ont commis un crime en Espagne mais qui ont fui ensuite vers un pays étranger.
  • Des espagnols qui étant à l’étranger, ont attenté à la sécurité extérieure de l’État, puis ont fui vers un pays différent.
  • Des étrangers qui doivent être jugés en Espagne, mais qui ont trouvé refuge dans un pays qui n´est pas celui de leur nationalité.

Extradition passive

En ce qui concerne l’extradition passive, la règle principale est que l´extradition d´espagnols ou d´étrangers n´est pas accordée, lorsque la compétence revient à un tribunal espagnol. Dans les cas de double nationalité prévaut la “nationalité effective”, à savoir, celle qui a été utilisé pour la résidence, dans les déplacements, etc.

En outre, pour accéder à la demande d’extradition fait par un autre État à l’Espagne, il est nécessaire que les principes suivants soient respectés :

  • On pourra considérer l´extradition seulement si elle est fondée sur une loi ou un traité (principe de légalité).
  • Il sera exigé que le pays demandeur accède également aux extraditions vers l’Espagne (principe de réciprocité).
  • Le fait qui motive l’extradition doit pouvoir être puni à la fois en Espagne et dans le pays requérant la personne (principe de la double incrimination).
  • L´extradition sera accordée dans la mesure où la personne est jugée et condamnée pour l’infraction qui a fait l´objet de l’ordre d’extradition (principe de spécialité).

 

Les causes de refus d’extradition

Il y a plusieurs motifs de refus d’une demande d’extradition. Certains sont impératifs et d’autres facultatifs. Par exemple, il est obligatoire de refuser l’extradition dans les cas suivants :

  • Vous ne pouvez pas procéder à une extradition pour des infractions mineures. Ainsi, lorsque la personne doit être jugé dans le pays qui demande l´extradition, s´il est reconnu coupable, la condamnation ne peut pas être inférieure à un an de prison ; et au cas où la personne a déjà été condamné et que son extradition est demandée pour qu´elle effectue la peine dans le pays requérant, la condamnation doit être d’au moins quatre mois.
  • Il y a certaines infractions pour lesquelles l’extradition n´est pas accordée. Ainsi, aucune extradition n´est accordée quand cela concerne des délits politiques (à l’exception des crimes de terrorisme, d´attentat contre un chef de l’Etat ou un membre de sa famille, et les crimes contre l’humanité comme le génocide), les délits militaires et non plus les délits commis par des médias dans l’exercice de la liberté d’expression.
  • L’extradition ne sera pas accordée lorsque la personne est ou a été poursuivi en Espagne pour le même fait qui est à la base de la demande d’extradition.
  • L’extradition ne sera pas accordée lorsque l’Etat qui réclame la personne ne garantit pas que la personne ne sera pas exécutée ou soumis à une peine qui viole son intégrité physique, ou à des traitements inhumains ou dégradants.

 

D’autre part, l’extradition peut être refusée (ou accordée) dans certains cas, par exemple :

  • Si la demande d’extradition vise à poursuivre une personne pour une question de race, religion, nationalité et opinions politiques.
  • Si la personne qui est réclamée a moins de dix-huit ans, et a en plus sa résidence habituelle en Espagne. Il sera considéré dans ce cas, que l’extradition empêcherait sa réinsertion sociale.
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